Propriété
Ce site est la propriété d’ADEOS INTERNATIONAL SAS
N° TVA intracommunautaire : FR33 797 753 324
N° d’inscription RCS : 797 753 324
Capital social : 10 000,00 €
Siège social
6, rue du lotier des marais
ZI Lande de Saint Jean
BP 30319
35600 Sainte-Marie – France
Coordonnées
02 99 71 04 07
Directeur de la publication
Paul FRANCOIS (PDG)
Hébergement
Ce site est hébergé par l’agence Motion4ever SARL à Carquefou.
Siège social
5 boulevard Ampère
44470 Carquefou
Coordonnées
02 40 52 78 30
Conditions générales de vente
La validation de toute commande vaut acceptation entière et sans réserve de nos conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la Société ADEOS INTERNATIONAL SAS et ses clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client et plus généralement sur tous les documents émis par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire mentionnée dans la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 L’appel d’offre du Client ou sa commande fera l’objet de l’envoi par ADEOS INTERNATIONAL SAS d’une facture Proforma faisant office de devis. Pour acceptation des conditions tarifaires proposées, le Client retournera à ADEOS INTERNATIONAL SAS par mail ou courrier la proforma daté et signé. L’offre ne sera définitivement validée qu’après l’envoi par ADEOS INTERNATIONAL SAS d’un Accusé de Réception de Commande.
Sauf accord particulier matérialisé par un écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant qui n’ouvre au Client aucun droit de renouvellement.
2.2 Le Client détient la compétence dans sa spécialité et il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes.
Aussi, ADEOS INTERNATIONAL SAS décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication de marchandises et quant à l’emploi auquel le client les destine, si ce dernier n’a pas fait parvenir par écrit, avec la commande, les indications et spécifications nécessaires ainsi que toutes sujétions particulières émanant des donneurs d’ordre tels que les cabinets d’architectes, les bureaux de contrôle, les installateurs électriques, les gestionnaires de réseaux…
2.3 Aucune annulation de commande par le Client ne peut intervenir sans accord préalable. Dans le cas où ADEOS INTERNATIONAL SAS donne son accord à une annulation de commande par le Client, seuls sont facturés les frais encourus. Dans les cas exceptionnels où ADEOS INTERNATIONAL SAS accepte les modifications de commande ayant reçu un commencement d’exécution, le Client est tenu de payer les pièces spécialement constituées en vues desdites commandes.
Dans le cas où une commande est annulée, sans avoir obtenu l’accord d’ADEOS INTERNATIONAL SAS, les frais encourus sont à la charge du Client et ADEOS INTERNATIONAL SAS est en droit de réclamer au client une indemnité pouvant être égale au prix prévu.
ARTICLE 3 – DELAIS – LIVRAISON
3.1 Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif sur le bon de commande, sans garantie du vendeur, sauf accord exprès d’ADEOS INTERNATIONAL SAS.
3.2 Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques sauf clause expresse stipulée dans la commande.
3.3 ADEOS INTERNATIONAL SAS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à la mise à disposition si les obligations de paiement ne sont pas respectées.
3.4 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre de plein droit et sans formalité les obligations contractuelles d’ADEOS INTERNATIONAL SAS. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de la Société ADEOS INTERNATIONAL SAS faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment et non limitativement des cas de force majeure : la pénurie totale ou partielle des matières premières et (ou) d’énergie, la rupture d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, l’incendie, l’inondation, l’épidémie survenant dans les locaux d’ADEOS INTERNATIONAL SAS, de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
ARTICLE 4 – TRANSPORT – ASSURANCE – DOUANE
La livraison est effectuée dès notification par le transporteur.
Les opérations de douane, de manutention lors du déchargement de la marchandise sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client. Sauf accord contraire de la part d’ADEOS INTERNATIONAL.
ARTICLE 5 – DÉFAUT DE CONFORMITÉ
5.1 Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de trois jours à compter du jour de la livraison. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai convenu, fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état. Aucun dédommagement ne sera octroyé au Client, à quelque titre que ce soit.
A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
5.2 Toute demande de retour de marchandise consécutif à un défaut de conformité doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable d’ADEOS INTERNATIONAL SAS. Dans ce cas, ADEOS INTERNATIONAL SAS prendra en charge les frais de retour. Dans le cas contraire, les frais de retour seront à la charge du Client.
5.3 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de régler les marchandises pour lesquelles aucune contestation n’a été signalée et ce conformément aux conditions de règlement définies.
ARTICLE 6 – FACTURATION – PAIEMENT
6.1 La facturation sera émise dès la communication au Client de la mise à disposition de sa marchandise.
6.2 Les conditions de paiements sont celles définis sur la facture finale.
6.4 Les facilités de paiement qui peuvent être accordées à titre exceptionnel par ADEOS INTERNATIONAL SAS ne l’engagent pas pour autant sur les commandes futures.
ARTICLE 7 – DÉFAUT DE PAIEMENT
7.1 En cas de non-respect des conditions de règlement convenues sur l’accusé de réception de commande émis par ADEOS INTERNATIONAL SAS, l’intégralité des sommes restant dues est exigible de plein droit sans qu’ADEOS INTERNATIONAL SAS ne soit contrainte d’adresser une quelconque mise en demeure préalable.
7.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser à ADEOS INTERNATIONAL SAS une indemnité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute aux pénalités de retard. Cette indemnité est exigible de plein droit.
7.3 Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou si ADEOS INTERNATIONAL SAS a des doutes concernant la solvabilité de son Client, il se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée. Cette disposition ne s’applique pas si le Client effectue un paiement comptant par avance ou s’il fournit des garanties financières suffisantes.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de risque s’effectue en fonction de l’InCoTerm choisi, il est définie sur la facture finale.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Quelle que soit la destination du matériel, et nonobstant toute stipulation contraire, ADEOS INTERNATIONAL SAS conserve l’entière propriété du matériel vendu jusqu’au paiement complet du prix principal et de ses accessoires.
Le paiement effectif opérant transfert de propriété s’entend par l’encaissement ferme et définitif de l’effet de commerce et non de sa simple remise par le client auprès de l’organisme bancaire.
Si le Client fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, ADEOS INTERNATIONAL SAS se réserve le droit de se voir restituer dans le cadre de la procédure collective les matériels restés impayés.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DE DIFFÉREND
Les relations entre ADEOS SAS et son client sont régies par le droit Français.
Tout litige ou contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.
